Ce que la loi exige, dit avant le début des travaux
Installer de la vidéosurveillance ou une détection incendie n'est pas qu'une décision technique. Des règles encadrent ce que vous pouvez filmer, ce que vous devez signaler et ce que vous devez entretenir. Cette page les explique simplement.
Vidéosurveillance : ce qui est permis et ce qui ne l'est pas
Vous devez signaler. Les lieux sous vidéosurveillance doivent porter un avis visible indiquant que le lieu est surveillé et identifiant le responsable du traitement des images — obligation inscrite dans la loi portugaise n° 34/2013. Et vous ne pouvez pas filmer ce qui ne vous appartient pas : l'autorité nationale de protection des données est claire sur l'interdiction de capter la voie publique et la propriété de tiers.
Les images sont des données personnelles : le Règlement général sur la protection des données et la loi n° 58/2019 s'appliquent, avec une finalité définie, une durée de conservation limitée au nécessaire et un accès restreint. En milieu de travail, d'autres limites existent — la vidéosurveillance ne peut avoir pour finalité le contrôle du rendement des salariés. Lors du relevé, nous vous disons où les caméras peuvent et ne peuvent pas être posées.
Détection incendie : conformité et entretien
Le régime juridique de la sécurité incendie dans les bâtiments figure au décret-loi n° 220/2008, modifié par les décrets-lois n° 224/2015 et n° 95/2019. Le règlement technique figure à l'arrêté n° 1532/2008, modifié et republié par l'arrêté n° 135/2020. Les composants des systèmes de détection et d'alarme suivent la série de normes EN 54.
Deux points posent de vrais problèmes. L'entretien n'est pas facultatif : un système sans entretien documenté pose problème lors de la visite de conformité, et peut en poser un auprès de l'assureur après un sinistre. Et la conformité relève du bâtiment, pas seulement de l'équipement — elle dépend du type d'usage, de la catégorie de risque et, lorsque requis, de l'étude de sécurité incendie.
Contrôle d'accès : les portes d'évacuation
C'est l'erreur la plus grave dans les installations mal faites. Une porte située sur un chemin d'évacuation doit s'ouvrir lorsque l'alarme incendie se déclenche. Si le contrôle d'accès la maintient fermée, le système censé protéger les personnes devient celui qui les enferme.
La solution : choisir correctement entre une serrure fail-safe, qui s'ouvre sans alimentation, et fail-secure, qui reste fermée — et relier la commande de déverrouillage à la centrale de détection incendie. C'est une décision de conception, pas un accessoire à ajouter ensuite. Si vous avez déjà un contrôle d'accès et ignorez si cela est garanti, c'est la première chose à vérifier.
Ce que cela signifie pour vous
| Si vous avez | Vous devez garantir |
|---|---|
| Des caméras dans un lieu avec public ou salariés | Un avis affiché, une finalité définie, une durée de conservation limitée et une captation restreinte à votre propriété |
| Des caméras qui captent la rue | Un cadrage corrigé, ou un masque de confidentialité |
| Un système de détection incendie | Un entretien périodique avec registre documenté |
| Un contrôle d'accès sur des portes de sortie | Un déverrouillage automatique à l'alarme incendie |
| Un registre des entrées des salariés | Une finalité de sécurité, non d'évaluation du rendement, et une durée limitée |
Où se situe la limite de ce que nous faisons
Nous vendons et installons des systèmes ; nous n'émettons pas d'avis juridiques. Nous vous disons ce que la réglementation exige dans nos domaines, et nous installons en conformité avec elle.
Nous ne remplaçons ni le concepteur de l'étude incendie lorsqu'une étude est exigée, ni le délégué à la protection des données de votre organisation, et nous ne confirmons pas à votre place la conformité globale de votre bâtiment. Lorsque votre cas exige plus que ce que nous pouvons garantir, nous le disons plutôt que de laisser le doute.
Des questions sur votre cas précis
Dites-nous ce qui est installé ou ce que vous voulez installer. Nous vous dirons ce que la réglementation exige et ce qu'il faut corriger, avant qu'un devis n'entre dans la conversation.